Obligations du diffuseur : Contribution sociale de 1,1%
Ce qui suit ne vous concerne pas si vous êtes un particulier, un auteur MDA / Agessa, un client étranger (entreprise ou particulier)
Dans le cas contraire, mon statut d’artiste auteur à la Maison des artistes (MDA : organisme de cotisations sociales des Artistes-auteurs) impose que vous payiez directement à l’URSSAF le 1,1% diffuseur.
Si vous avez un.e comptable, il/elle s’en chargera.
›› lire la F.A.Q. de la MDA et la Déclaration de la MDA
Qui est concerné ?
La Maison des artistes rappelle que “Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.”
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous faîtes appel à mes services (en tant que professionnel ou association…), vous trouverez la marche à suivre sur le site de L’URSSAF :
- Ouvrir un compte « Diffuseur », sur le site Artistes-auteurs.urssaf.fr et envoyer à l’URSSAF :
- La “Déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunération”, dûment remplie, (sans tenir compte de la partie concernant le précompte)
- le paiement.
- à renvoyer à Bernard Martin (cf adresse postale sur la facture ou par mail): un des 2 exemplaires de la facture, ainsi que le paiement (virement ou chèque à l’ordre de Bernard Martin)
- à conserver : un des exemplaires de la note d’auteur, remplie.
- En fin d’année, envoyez à la Maison des artistes une Déclaration annuelle nominative
Pour toute question merci de me contacter.
